Conditions générales d'exécution

Commandes

Toute commande de travaux emporte l'acceptation des présentes conditions générales. Le devis et ses avenants précisent les travaux à réaliser. Le contrat est régi par le droit français.

Devis

Le client retourne le devis signé et daté, accompagné d'un acompte de 30 %. Le devis est valable un mois. L'entreprise peut refuser les modifications demandées par le client ou établir une nouvelle offre.

Plans

Le client fournit les plans des réseaux et des travaux enterrés. L'entreprise n'est pas responsable des dommages causés aux réseaux ou aux ouvrages que le client n'a pas identifiés, ou a mal identifiés.

Travaux

Les travaux sont exécutés selon la réglementation et les règles de l'art en vigueur au moment de l'offre. L'entreprise peut refuser les matériaux fournis par le client.

Si des conditions imprévues apparaissent sur le chantier, un avenant est nécessaire pour les travaux et les coûts supplémentaires.

Factures

La facture est établie à l'achèvement des travaux et payable à réception, sans retenue ni escompte.

Pour des travaux d'une durée supérieure à 15 jours, des situations mensuelles sont établies le 30 de chaque mois et payables sous huit jours. Le défaut de paiement permet à l'entreprise de suspendre les travaux.

Paiement

Un acompte de 30 % est versé à l'acceptation du devis ; les travaux commencent après sa réception. L'acompte reste acquis à l'entreprise si le client annule après l'acceptation. Le solde est dû à réception des travaux terminés.

Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire et le chèque. En cas de retard de paiement, le montant toutes taxes comprises est majoré de 10 % et l'entreprise peut suspendre les travaux.

Propriété des produits

Les produits restent la propriété du prestataire jusqu'à leur paiement intégral. Les risques de perte, de vol ou de dommages liés à la livraison sont à la charge du client.

Réclamations

Sans procès-verbal de réception, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée dans les 15 jours suivant l'achèvement des travaux. Avec un procès-verbal de réception, les travaux sont présumés conformes en l'absence de réserves portées sur ce procès-verbal.

Données personnelles

Les données personnelles sont nécessaires au traitement des commandes et au respect des exigences de sécurité et des obligations légales. Elles sont conservées le temps nécessaire aux travaux et aux garanties applicables. Elles sont accessibles aux employés habilités et, le cas échéant, aux sous-traitants liés par contrat.

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

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